Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission administrative paritaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2022Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 20 avril 2022Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5