Article R261-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et détermination des commissions administratives paritaires
Résumé Un arrêté fixe les commissions et leurs responsabilités, ainsi que l'autorité qui les supervise.
L'arrêté mentionné à l'article R. 261-2 :
1° Fixe la liste des commissions administratives paritaires et des corps en relevant ;
2° Fixe la liste des commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi que des corps en relevant ;
3° Détermine l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
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