Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 7 mai 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence transitoire de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire en place reste active jusqu'à ce qu'une nouvelle soit installée.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.