Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 7 mai 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer pour le renouvellement des instances de la fonction publique le 1er janvier 2023 au plus tard.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.