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ARRÊTÉ du 2 avril 2015

modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

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Modification des règles de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les pilotes et les formations aériennes, avec des changements qui entrent en vigueur principalement le 8 avril 2018.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5 ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2012 (Adaptation des licences de pilotes aux normes européennes) relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,

Arrête :

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Modification des dates d'application des règlements européens sur l'aviation

Résumé. L'arrêté modifie les dates d'application de plusieurs règlements européens concernant l'aviation.

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Modification des dates d'application des règles pour les licences de pilotes

Résumé. Les règles pour les licences de pilotes de ballons, planeurs et aéronefs légers changent à partir du 8 avril 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application des règles aériennes européennes

Résumé. Les règles pour les pilotes et les organismes de formation aérienne sont mises à jour, notamment pour ceux venant de pays hors UE.

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Modification des dates d'application des annexes VI et VII

Résumé. Les dates d'application des annexes VI et VII de l'arrêté sont ajustables, avec une limite fixée au 8 avril 2018 pour certaines formations de pilotes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des licences de pilote JAR par des licences PART ARA

Résumé. Les licences de pilote JAR sont remplacées par des licences conformes à la PART ARA, avec une date limite fixée au 8 avril 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des certificats de qualification FSTD

Résumé. Les certificats de qualification FSTD doivent être mis à jour pour respecter les nouvelles règles avant le 8 avril 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les certificats de formation aérienne

Résumé. L'arrêté du 2 avril 2015 supprime les règles sur les certificats de formation des organismes de formation aérienne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2015

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 8 avril 2015, remplaçant et modifiant plusieurs articles d'un arrêté précédent de 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2015.

En vigueur depuis le 8 avril 2015

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2015

ARRÊTÉ du 2 avril 2015
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