ARRÊTÉ du 2 avril 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2012

Art. 6

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Modification des dates d'application des annexes VI et VII

Résumé. Les dates d'application des annexes VI et VII de l'arrêté sont ajustables, avec une limite fixée au 8 avril 2018 pour certaines formations de pilotes.

A modifié les dispositions suivantes :

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