Abrogé par ARRÊTÉ du 2 avril 2015 - art. 7
Créé le 13 avril 2012
A compter du 8 avril 2012, toute personne peut demander un nouveau certificat d'organisme de formation agréé (ATO) à condition de répondre aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.
Abrogé depuis le mercredi 8 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 avril 2015art. 7
En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au mardi 7 avril 2015
A compter du 8 avril 2012, toute personne peut demander un nouveau certificat d'organisme de formation agréé (ATO) à condition de répondre aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.