Arrêté du 5 avril 2012

Article 6

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Article 6

En application du paragraphe 3 de l'article 3 (Dates d'application des règles sur les licences de pilotes) du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale éligible, conformément à l'article 4 (Prolongation de validité des licences de pilotes), paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, à la conversion en licence "partie FCL" de pilote d'aéronef léger, de pilote de planeur ou de pilote de ballon sont applicables au plus tard le 8 avril 2018.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 15 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la conversion des licences de pilotes

Résumé. Les règles pour convertir les licences de pilotes de petits avions, planeurs et ballons en licences européennes doivent être appliquées avant le 8 avril 2018.

En application du paragraphe 3 de l'article 3 (Dates d'application des règles sur les licences de pilotes) du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale éligible, conformément à l'article 4 (Prolongation de validité des licences de pilotes), paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, à la conversion en licence "partie FCL" de pilote d'aéronef léger, de pilote de planeur ou de pilote de ballon sont applicables au plus tard le 8 avril 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Modifié parArrêté du 12 avril 2016art. 1 : Modification des dates d'application des règlements sur les licences de pilotes

En résumé. La date limite d'application des dispositions relatives à la formation pour certaines licences de pilotes a été précisée et harmonisée avec les règlements européens.

En vigueur du mercredi 8 avril 2015 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 2 avril 2015art. 4 : Modification des dates d'application des annexes VI et VII

En résumé. La modification précise les dates d'application des annexes VI et VII du règlement, en les liant à des règlements européens spécifiques et en fixant une date limite pour leur application.

En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au mardi 7 avril 2015

Source : Légifrance