JORF n°0087 du 12 avril 2012

Article 6

Article 6

Les dates d'application fixées aux articles 3 et 5 du présent arrêté peuvent être avancées, en tant que nécessaire. Dans ce cas, les dispositions de l'article 13 s'appliquent.


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Les dates d'application fixées aux articles 3 et 5 du présent arrêté peuvent être avancées, en tant que nécessaire. Dans ce cas, les dispositions de l'article 13 s'appliquent.