Arrêté du 5 avril 2012

Article 5

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Article 5

En application du paragraphe 4 de l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4 (Prolongation de validité des licences de pilotes), paragraphe 1, points b ou c, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2017.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 15 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des pilotes étrangers aux règles européennes

Résumé. Les pilotes avec des licences et certificats médicaux d'un pays hors UE doivent se conformer aux règles européennes pour les vols non commerciaux avant le 8 avril 2017.

En application du paragraphe 4 de l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4 (Prolongation de validité des licences de pilotes), paragraphe 1, points b ou c, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Modifié parArrêté du 12 avril 2016art. 1 : Modification des dates d'application des règlements sur les licences de pilotes

En résumé. La date limite d'application des dispositions relatives aux pilotes titulaires de licences et certificats médicaux délivrés par un État tiers a été reportée d'un an, passant du 8 avril 2016 au 8 avril 2017.

En vigueur du mercredi 8 avril 2015 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 2 avril 2015art. 3 : Modification des dates d'application des règles aériennes européennes

En résumé. La date d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 pour les pilotes titulaires de licences et certificats médicaux délivrés par un État tiers a été avancée au 8 avril 2016, et les références aux articles ont été mises à jour.

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au mardi 7 avril 2015

Modifié parArrêté du 31 mars 2014art. 1 : Modification des dates d'application de règles aériennes

En résumé. La date d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 290/2012 a été modifiée, passant du 8 avril 2014 au 8 avril 2015 pour les pilotes détenant une licence délivrée par un État tiers à l'Union européenne.

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 2 avril 2014

Modifié parArrêté du 31 juillet 2013art. 2 : Modification des dates d'application de règles aériennesArrêté du 31 juillet 2013art. 3 : Modification des dates d'application du règlement (UE) n° 290/2012

En résumé. La date d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 290/2012 a été avancée de 2015 à 2014 pour les organismes de formation agréés et centres aéromédicaux non conformes aux JAR, et des licences supplémentaires ont été ajoutées pour les formations dispensées par certains organismes.

En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au jeudi 22 août 2013

Source : Légifrance