En application du paragraphe 4 de l'…

article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'

article 4…

, paragraphe 1, points b ou c, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2017.

En application du paragraphe 4 de l'

article 12du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé,les dispositions durèglement ⏺

⏺ (UE) ⏺ n° 1178/2011 relatives

⏺ aux pilotes titulaires

d⏺'une licence

⏺ et ⏺ d'un certificat médical associé délivrés

⏺ par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'

article 4 , paragraphe1, pointsb ou c, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé sontapplicables au plus tard le

⏺ 8 avril 2016.

En application du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement…

a) 8 avril 2014 : paragraphe ORA.GEN.200 (a) (3) de…

b) 8 avril 2014 : annexes VI et VII pour…

c) 8 avril 2014 : paragraphe CC.GEN.030 (Documents et archivage)…

d) 8 avril 2015 : annexe V en tant qu'elle…

e) 8 avril 2015 : annexes VI et VII en…

f) 8 avril 2015 : dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 en tant qu'elles sont applicables aux pilotes détenant une licence délivrée par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4 (1) (b ou c) du règlement (CE) n° 216/2008 ;

g) 8 avril 2015 : section 3 (Exigences spécifiques LAPL)…

h) 8 avril 2014 : sous-partie C (Exigences d'aptitude médicale…

En application du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, les dispositions suivantes de ce règlement sont applicables à compter des dates suivantes : a) 8 avril 2014 : paragraphe ORA.GEN.200 (a) (3) de l'annexe VII pour les titulaires d'un certificat de qualification FSTD qui n'est ni organisme de formation agréé, ni ne détient un certificat de transporteur aérien ; b) 8 avril 2014 : annexes VI et VII pour les organismes de formation agréés et centres aéromédicaux non conformes aux JAR ; c) 8 avril 2014 : paragraphe CC.GEN.030 (Documents et archivage) de l'annexe V ; d) 8 avril 2015 : annexe V en tant qu'elle concerne les membres d'équipage de cabine qui participent à des exploitations commerciales d'hélicoptères ; e) 8 avril 2015 : annexes VI et VII en tant qu'elles concernent les organismes de formation qui ne dispensent des formations que dans le cadre de l'octroi de licences de pilote d'aéronef léger, de licences de pilote privé avion, de licences de pilote de ballon ou de licences de pilote de planeur, sauf lorsqu'elles s'appliquent à la licence de pilote d'aéronef léger (avion) ; f) 8 avril 2014 : dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 en tant qu'elles sont applicables aux pilotes détenant une licence délivrée par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4 (1) (b ou c) du règlement (CE) n° 216/2008 ; g) 8 avril 2015 : section 3 (Exigences spécifiques LAPL) de la partie B (Exigences applicables aux certificats médicaux des pilotes) de l'annexe IV, sauf en tant qu'elle s'applique à la licence de pilote d'aéronef léger (avion) ; h) 8 avril 2014 : sous-partie C (Exigences d'aptitude médicale des équipages de cabine) de l'annexe IV.