Arrêté du 5 avril 2012

Article 11

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Article 11

Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'

article L. 6511-7 du code des transports

(

Approbation des simulateurs de vol pour pilotes

)

Art. L.6511-7

Approbation des simulateurs de vol pour pilotes

Les simulateurs de vol pour former les pilotes doivent être approuvés par l'État et rester conformes aux règles techniques.

peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD. Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 8 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des certificats de qualification pour simulateurs de vol

Résumé. Les titulaires d'un simulateur de vol homologué peuvent obtenir un certificat de qualification, qui doit être mis à jour avant le 8 avril 2017.

Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'article L. 6511-7 du code des transports (Approbation des simulateurs de vol pour pilotes) peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD. Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 2 avril 2015art. 6 : Modification des certificats de qualification FSTD

En résumé. La date limite pour obtenir un certificat de qualification FSTD est supprimée et remplacée par une nouvelle exigence de conformité aux normes PART ARA d'ici avril 2017.

En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au mardi 7 avril 2015

Source : Légifrance