En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 8 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des certificats de qualification pour simulateurs de vol
Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'article L. 6511-7 du code des transports (Approbation des simulateurs de vol pour pilotes) peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD. Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017.