Article 11
Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol en application de l'article L. 6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD à compter du 1er octobre 2012.
1 version
Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol en application de l'article L. 6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD à compter du 1er octobre 2012.
1 version
Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol en application de l'article L. 6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD à compter du 1er octobre 2012.