En vigueur depuis le 8 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 8 avril 2015, remplaçant et modifiant plusieurs articles d'un arrêté précédent de 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2015.