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Arrêté du 5 avril 2012

relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

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Adaptation des licences de pilotes aux normes européennes

Résumé. Un arrêté fixe les dates pour que les pilotes d'avions, hélicoptères, ballons et planeurs adaptent leurs licences aux nouvelles règles européennes.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5 ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel d'essais et réception) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant dans sa séance du 30 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 15 avril 2016

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Dates d'application des règles européennes sur les licences de pilotes

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de règles européennes sur les licences de pilotes d'avions.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.

Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, et du paragraphe 3 de l'article 3 (Dates d'application des règles sur les licences de pilotes) du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.

Abrogé8 avril 2015

Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 8 avril 2015

En application du paragraphe 1 ter de l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les annexes I à VII de ce règlement sont applicables à compter du 8 avril 2013, sous réserve des autres dates fixées aux articles 3 (Dates d'application des règles sur les licences de pilotes) à 14 (Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 8 avril 2015

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Nouvelles règles pour les pilotes d'aéronefs légers

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les pilotes de ballons, planeurs et aéronefs légers à partir du 8 avril 2018.

En application du paragraphe 2 bis de l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables au plus tard le 8 avril 2018 :

a) Les dispositions relatives aux licences de pilote de ballons et de planeurs ;

b) Les dispositions de la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ;

c) Les dispositions des paragraphes FCL. 800 (qualification de vol acrobatique), FCL. 805 (qualifications pour le remorquage de planeurs et de banderoles), FCL. 815 (qualification de vol en montagne) ;

d) Les dispositions de la section 10 (instructeur de qualification de vol en montagne (MI)) de la sous-partie J.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Prolongation des licences de pilotes

Résumé. Les pilotes d'avions et d'hélicoptères peuvent continuer à utiliser leurs licences actuelles jusqu'au 8 avril 2014, après cette date, ils devront les convertir pour continuer à voler.

Jusqu'au 8 avril 2014, en application du paragraphe 3 de l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les titulaires de licences d'avions et d'hélicoptères délivrées selon les dispositions des arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés peuvent exercer les privilèges de leur licence sans avoir à convertir celle-ci conformément au paragraphe 4.2 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. A compter de cette date, ils peuvent continuer à exercer les privilèges de leur licence à condition de convertir celle-ci.

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 15 avril 2016

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Conformité des pilotes étrangers aux règles européennes

Résumé. Les pilotes avec des licences et certificats médicaux d'un pays hors UE doivent se conformer aux règles européennes pour les vols non commerciaux avant le 8 avril 2017.

En application du paragraphe 4 de l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4 (Prolongation de validité des licences de pilotes), paragraphe 1, points b ou c, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2017.

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 15 avril 2016

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Délai pour la conversion des licences de pilotes

Résumé. Les règles pour convertir les licences de pilotes de petits avions, planeurs et ballons en licences européennes doivent être appliquées avant le 8 avril 2018.

En application du paragraphe 3 de l'article 3 (Dates d'application des règles sur les licences de pilotes) du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale éligible, conformément à l'article 4 (Prolongation de validité des licences de pilotes), paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, à la conversion en licence "partie FCL" de pilote d'aéronef léger, de pilote de planeur ou de pilote de ballon sont applicables au plus tard le 8 avril 2018.

Abrogé8 avril 2015

Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 8 avril 2015

A compter du 8 avril 2012, toute personne peut demander un nouveau certificat d'organisme de formation agréé (ATO) à condition de répondre aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.

Abrogé8 avril 2015

Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 8 avril 2015

A compter du 8 avril 2012, les personnes détenant un agrément d'organisme de formation en application de l'article L. 6511-5 du code des transports (Agrément des centres de formation pour le personnel navigant) (FTO ou TRTO) délivré avant le 8 avril 2012 peuvent sur leur demande obtenir un certificat d'organisme de formation (ATO) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, à condition qu'ils répondent en tous points à ses exigences.
Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.

Abrogé8 avril 2015

Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 8 avril 2015

Les personnes ayant déclaré leurs activités d'organisme de formation en application de l'article L. 6511-6 du code des transports (Déclaration des organismes de formation aux licences non professionnelles) peuvent demander un certificat d'organisme de formation (ATO) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé à compter du 8 avril 2012.
Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 8 avril 2015

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Remplacement des licences de pilote

Résumé. Les licences de pilote conformes aux anciennes normes doivent être remplacées par des licences conformes aux nouvelles normes d'ici le 8 avril 2018.

Les licences de pilote conformes aux JAR en application de l'article 4 (Prolongation de validité des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacées par une licence conforme à la PART ARA au fur et à mesure que leurs titulaires se présentent à un service de l'autorité compétente en vue de la réémission de leurs licences et au plus tard le 8 avril 2018.

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 8 avril 2015

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Mise à jour des certificats de qualification pour simulateurs de vol

Résumé. Les titulaires d'un simulateur de vol homologué peuvent obtenir un certificat de qualification, qui doit être mis à jour avant le 8 avril 2017.

Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'article L. 6511-7 du code des transports (Approbation des simulateurs de vol pour pilotes) peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD. Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Suppression d'un paragraphe réglementaire sur les licences de pilote

Résumé. Un paragraphe spécifique des règles de licence pour les pilotes d'avion est supprimé à partir du 8 avril 2012.

Le paragraphe (g) du FCL 1.335 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) est abrogé à compter du 8 avril 2012.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Notification obligatoire de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être communiqué à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, comme le prévoit la loi.

Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 et par l'article 2 (Dates d'application des règles européennes sur les licences de pilotes) du règlement (UE) n° 290/2012.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Arrêté du 5 avril 2012
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