JORF n°0080 du 4 avril 2015

Article 5

Article 5

A l'article 10 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, après les mots « en vue de la réémission de leurs licences », sont ajoutés les mots « et au plus tard le 8 avril 2018. ».


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Version 1

A l'article 10 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, après les mots « en vue de la réémission de leurs licences », sont ajoutés les mots « et au plus tard le 8 avril 2018. ».