En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 15 avril 2016
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Dates d'application des règles européennes sur les licences de pilotes
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, et du paragraphe 3 de l'article 3 (Dates d'application des règles sur les licences de pilotes) du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.