A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 avril 2012Art. 7 → Version 1Arrêté du 5 avril 2012Art. 8 → Version 1Arrêté du 5 avril 2012Art. 9 → Version 1
- Arrêté du 5 avril 2012Art. 2, Art. 7, Art. 8, Art. 9