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Arrêté du 1er mars 2016

relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

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Arrêté du 1er mars 2016 : Recrutement des professeurs d'université

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2016 explique comment fonctionne la commission nationale pour recruter les professeurs d'université, avec des règles sur sa composition, ses réunions et ses votes.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment le 5° de son article 46 (Modalités de recrutement des professeurs des universités),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Arrêté du 1er mars 2016 sur la commission nationale de recrutement des professeurs d'université

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2016 précise comment fonctionne une commission nationale pour le recrutement des professeurs d'université.

Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Modalités de recrutement des professeurs des universités).

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Composition de la commission nationale

Résumé. Un groupe de 16 à 24 professeurs ou enseignants-chercheurs, avec autant d'hommes que de femmes, est nommé pour faire partie d'une commission nationale.

La commission nationale mentionnée à l'article 1er (Arrêté fixant les règles de la commission nationale pour les concours de professeurs des universités) du présent arrêté comprend de seize à vingt-quatre professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités.
La commission est composée à parité d'hommes et de femmes.
Les membres de la commission nationale sont renouvelés au moment du renouvellement des membres du Conseil national des universités.
En cas de démission ou de perte de la qualité exigée pour siéger au sein de la commission, un nouveau membre est désigné selon les modalités décrites ci-dessus.
La liste des membres de la commission nationale est rendue publique.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Convocations pour la commission nationale

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur organise une réunion avec une commission composée de professeurs.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque la commission nationale.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Quorum pour les réunions de la commission nationale

Résumé. Pour que la commission nationale puisse se réunir, il faut au moins la moitié de ses membres présents. Si ce n'est pas le cas, une deuxième réunion est organisée rapidement.

La commission nationale ne peut valablement siéger que si la majorité des membres est présente à chaque séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La commission nationale peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Participation aux réunions de la commission nationale

Résumé. Les membres d'une commission peuvent participer aux réunions par visioconférence ou audioconférence, et sont considérés comme présents pour le quorum.

Les membres de la commission nationale peuvent participer aux réunions par tous moyens de visioconférence ou d'audioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les membres qui participent par ces moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum mentionné à l'article 4 (Quorum et convocation des réunions de la commission nationale) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Élection du bureau de la commission nationale

Résumé. La commission nationale élit un président, un vice-président et un assesseur, avec des règles précises pour les égalités et les absences.

Les membres de la commission nationale élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un assesseur.
En cas d'égalité de suffrages au second tour, est élue la personne la plus âgée.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président et en cas d'absence de celui-ci, par le professeur des universités ou enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.

Abrogé30 juillet 2020

Créé le 7 avril 2016 · Abrogé le 30 juillet 2020

Le président élabore le règlement intérieur de la commission nationale soumis, lors de la réunion plénière, aux membres de l'instance qui l'adoptent à la majorité absolue.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Renforcement de la commission nationale pour l'évaluation des candidatures

Résumé. Pour évaluer les candidatures d'une même discipline, la commission nationale est renforcée par deux professeurs des universités, un homme et une femme, choisis par le ministre.

Pour l'examen de l'ensemble des candidatures relevant d'une même discipline, la commission nationale est complétée par deux professeurs des universités de cette discipline, un homme et une femme, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du Conseil national des universités.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Désignation de rapporteurs pour les candidatures

Résumé. Pour chaque candidature, le bureau peut choisir deux rapporteurs pour les examiner.

Le bureau peut désigner pour chaque candidature deux rapporteurs.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Accès aux critères d'évaluation des candidatures

Résumé. Les règles pour évaluer les demandes de qualification sont disponibles sur le portail GALAXIE.

Les critères et modalités d'appréciation des candidatures à la qualification sont publiés sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

En vigueur depuis le 7 avril 2016 · Dernière version le 30 juillet 2020

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Procédure de vote pour les candidatures

Résumé. Pour voter sur les candidatures, on utilise des bulletins secrets avec un simple oui ou non, et les blancs ou nuls comptent comme des non.

A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant sur les candidatures à la qualification pour chaque section.
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par oui ou par non , sur la proposition. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.
Les abstentions, n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion.
Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président de la commission nationale a voix prépondérante.
Les votes par procuration ne sont pas admis.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Rôle du président dans la gestion des réunions

Résumé. Le président d'une réunion peut demander une pause et la termine quand tout est discuté.

Le président de l'instance peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Règles d'éthique pour les membres d'une commission nationale

Résumé. Les membres d'une commission nationale ne peuvent pas participer aux discussions concernant des candidats avec lesquels ils ont des liens familiaux ou professionnels.

Lors de l'examen des demandes de qualification, les membres de la commission nationale ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à la situation de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.
La règle précédente s'applique également lorsqu'il existe un lien familial, et notamment entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.
Les membres de la commission nationale ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant un candidat à la qualification dont ils ont dirigé ou codirigé la thèse ou s'ils ont été garants de son habilitation à diriger des recherches.
Les membres de la commission nationale ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions lors de l'examen des candidatures des enseignants-chercheurs affectés ou exerçant des fonctions dans le même établissement que celui dans lequel ils sont eux-mêmes affectés ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement auprès du président de la commission nationale.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Validation limitée de la qualification pour les concours de recrutement

Résumé. La qualification pour les concours de recrutement des professeurs des universités ne s'applique qu'à certains concours spécifiques.

La qualification n'est valable qu'au titre des seuls concours de recrutement prévus au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Modalités de recrutement des professeurs des universités).

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Compte-rendu des réunions de la commission nationale

Résumé. Après chaque réunion, un compte-rendu des décisions est signé par le président et envoyé au ministre de l'enseignement supérieur.

Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par la commission nationale est signé par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'enseignant-chercheur ayant assuré la présidence de la réunion. Il est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Qualifications pour les professeurs des universités

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2016 fixe la liste de qualifications pour devenir professeur des universités, publiée sur le portail GALAXIE.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste de qualification spécifique aux fonctions de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Modalités de recrutement des professeurs des universités). La liste est publiée sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

Arrêté du 1er mars 2016
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