JORF n°0081 du 6 avril 2016

Article 13

Article 13

La qualification n'est valable qu'au titre des seuls concours de recrutement prévus au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.


Historique des versions

Version 1

La qualification n'est valable qu'au titre des seuls concours de recrutement prévus au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.