Arrêté du 1er mars 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant sur les candidatures à la qualification pour chaque section.
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par oui ou par non , sur la proposition. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.
Les abstentions, n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion.
Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président de la commission nationale a voix prépondérante.
Les votes par procuration ne sont pas admis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2016 · Dernière version le 30 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote pour les candidatures

Résumé. Pour voter sur les candidatures, on utilise des bulletins secrets avec un simple oui ou non, et les blancs ou nuls comptent comme des non.

A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant sur les candidatures à la qualification pour chaque section.
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par oui ou par non , sur la proposition. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.
Les abstentions, n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion.
Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président de la commission nationale a voix prépondérante.
Les votes par procuration ne sont pas admis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Modifié parArrêté du 20 juillet 2020art. 3 : Modification du processus de vote pour les candidatures

En résumé. Les modalités de vote pour les candidatures à la qualification ont été simplifiées, en supprimant les mentions 'oui' et 'non' entre guillemets et en clarifiant le traitement des abstentions.

En vigueur du jeudi 7 avril 2016 au mercredi 29 juillet 2020

Source : Légifrance