JORF n°0081 du 6 avril 2016

Article 11

Article 11

Le président de l'instance peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.


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Version 1

Le président de l'instance peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.