Créé le 7 avril 2016
Le bureau peut désigner pour chaque candidature deux rapporteurs.
Arrêté du 1er mars 2016
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016
Créé le 7 avril 2016
Le bureau peut désigner pour chaque candidature deux rapporteurs.
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016