Arrêté du 1er mars 2016

Article 4

Créé le 7 avril 2016

La commission nationale ne peut valablement siéger que si la majorité des membres est présente à chaque séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La commission nationale peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016