Arrêté du 1er mars 2016

Article 6

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Article 6

Le président élabore le règlement intérieur de la commission nationale soumis, lors de la réunion plénière, aux membres de l'instance qui l'adoptent à la majorité absolue.

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Abrogé30 juillet 2020

Créé le 7 avril 2016 · Abrogé le 30 juillet 2020

Le président élabore le règlement intérieur de la commission nationale soumis, lors de la réunion plénière, aux membres de l'instance qui l'adoptent à la majorité absolue.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 avril 2016 au mercredi 29 juillet 2020

Source : Légifrance