En vigueur depuis le 30 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation aux réunions de la commission nationale
Les membres de la commission nationale peuvent participer aux réunions par tous moyens de visioconférence ou d'audioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les membres qui participent par ces moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum mentionné à l'article 4 (Quorum et convocation des réunions de la commission nationale) du présent arrêté.