Créé le 9 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2025
Pour l'application de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé, les entreprises de forage détiennent une attestation de qualification fondée sur un référentiel incluant la norme NF X50-091 : 2012, relative aux exigences générales pour la qualification d'entreprise, ou sur toute autre norme reconnue équivalente et les critères additionnels définis aux annexes du présent arrêté.
La qualification reconnaît les capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise nécessaires au dimensionnement et à la réalisation des échangeurs géothermiques exploités dans le cadre des activités de géothermie de minime importance.
Créé le 9 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2025
L'entreprise qui réalise des échangeurs géothermiques ouverts doit être titulaire d'une attestation de qualification respectant le référentiel qui intègre les critères additionnels définis en annexes 1 et 2.
L'entreprise qui réalise des échangeurs géothermiques fermés doit être titulaire d'une attestation de qualification respectant le référentiel qui intègre les critères additionnels définis en annexes 1 et 3.
Créé le 9 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2025
A compter du 1er janvier 2016, les organismes de qualification qui délivrent une qualification aux entreprises de forage sont accrédités par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation porte sur l'ensemble des exigences fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Créé le 9 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2025
Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes sont applicables aux travaux qui font l'objet d'une déclaration d'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Créé le 9 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2025
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.