Arrêté du 29 mai 2024
fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification
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Certification des entreprises de forage géothermique
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux) à R. 554-39 (Déroger aux règles de sécurité pour les travaux près des réseaux) ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3, L. 161-1, L. 161-2, L. 164-1-1, L. 165-2 et L. 411-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4323-55 (Formation obligatoire pour la conduite d'équipements spécifiques) à R. 4323-57 (Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereux) et R. 4512-7 (Plan de prévention pour les travaux extérieurs) ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;
Vu le décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 (Nouvelles règles d'assurance pour les secteurs minier et géothermique) relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 modifié fixant, en application de l'article R. 4512-7 du code du travail (Plan de prévention pour les travaux extérieurs), la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Arrêté du 19 décembre 2014 sur la formation en efficacité énergétique) modifié définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 (Règles pour les petites exploitations de géothermie) relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 (Création et mise à jour des cartes des zones géothermiques) relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 20 novembre 2023 au 10 décembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
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Exigences pour les entreprises de forage géothermique
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Certification des entreprises de forage pour la géothermie
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Certification des entreprises de forages géothermiques
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Documents requis pour la certification des entreprises de forage
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Contrôle des entreprises de forage
Fait le 29 mai 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Mazenc
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle aux normes,
D. Ruel
En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024