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Arrêté du 19 mars 2012

modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie

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Modifications des règles pour les cadres de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les mandats et les inscriptions des cadres de la sécurité sociale, en simplifiant les procédures et en ajustant les durées requises.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 111-1 (Organisation de la sécurité sociale) et R. 123-45 (Nomination des agents dans la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,

Arrête :

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Prorogation possible du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée maximale de prorogation du mandat des membres de la commission de sécurité sociale passe de six à douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 2 → Version 8
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 2
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Modification des conditions d'accès à la liste d'aptitude pour les cadres de la sécurité sociale

Résumé. Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les cadres des organismes de sécurité sociale sont modifiées, notamment en réduisant les durées d'exercice requises pour certaines classes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 12 → Version 9
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 12
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Modification des conditions d'accès aux classes IF

Résumé. Les conditions d'inscription dans les classes IF 1 et IF 2 sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'expérience professionnelle requise et la formation à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 14 → Version 6
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 14
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Modification des conditions d'inscription sur la liste d'aptitude

Résumé. Les agents de direction doivent être nommés depuis cinq ans, dont trois ans dans leur emploi actuel, pour demander leur inscription sur la liste d'aptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 15 → Version 8
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 15
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Simplification des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude

Résumé. Les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude sont simplifiées et peuvent désormais se faire en ligne ou par courrier, avec des pièces justificatives obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 16 → Version 5
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 16
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Modification des règles d'inscription des agents de direction

Résumé. Les agents de direction peuvent désormais demander leur inscription dans différentes classes d'emplois selon leur niveau actuel, avec des conditions simplifiées pour obtenir une attestation de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 18 → Version 4
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 18
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Modification des critères d'évaluation des candidatures

Résumé. La commission évalue les compétences des candidats pour l'accès aux emplois de cadre ou d'agent de direction en se basant sur leur expérience et leurs dossiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 20 → Version 6
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 20
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Création d'une procédure de demande de communication du dossier

Résumé. Les candidats peuvent demander à consulter leur dossier après la publication de la liste d'aptitude.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 23 ter
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 23 ter
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Modification des modalités de réclamation pour les candidats non retenus

Résumé. Les candidats non retenus peuvent désormais envoyer leur réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 24 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 24

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

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