Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de demande de communication du dossier
Résumé. Les candidats peuvent demander à consulter leur dossier après la publication de la liste d'aptitude.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 septembre 1998Art. 23 ter
- Arrêté du 25 septembre 1998Art. 23 ter