Arrêté du 19 mars 2012

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 1998

Art. 23 ter

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Création d'une procédure de demande de communication du dossier

Résumé. Les candidats peuvent demander à consulter leur dossier après la publication de la liste d'aptitude.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 23 ter
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 23 ter

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