Arrêté du 19 mars 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 1998

Art. 24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de réclamation pour les candidats non retenus

Résumé. Les candidats non retenus peuvent désormais envoyer leur réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 24 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 24

Historique des versions

Source : Légifrance