Arrêté du 25 septembre 1998

Article 16

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 15 octobre 1998 · En vigueur du 11 mars 2013 au 31 décembre 2013

Avant le 1er mai (si l'inscription s'effectue par voie postale) ou le 6 mai (si l'inscription s'effectue par voie dématérialisée) de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, la personne susceptible de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude formule à cet effet une demande.

Cette demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue par voie dématérialisée ou postale selon les modalités précisées ci-après.

Toute demande déposée ou postée hors délai est irrecevable.

Chaque demande d'inscription comporte les pièces suivantes :

- le formulaire de candidature ;

- le relevé de carrière ;

- une lettre de motivation.

Le candidat doit obligatoirement indiquer, dans sa demande, la ou les classes d'emplois dans lesquelles il sollicite son inscription.

1. Inscriptions par voie dématérialisée.

Les demandes d'inscription et leur dépôt se font sur le site internet de l'UCANSS à l'adresse suivante : http://www.ucanss.fr/.

Ouverture du serveur et début des inscriptions dématérialisées

1er avril, à minuit, de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie (heure de Paris)

Date et heure limite de validation des inscriptions et fermeture du serveur

6 mai, à minuit, de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie (heure de Paris)

Le candidat transmet un exemplaire papier de sa demande d'inscription au directeur ou au président de l'organisme dont il relève.

2. Inscriptions par voie postale.

Le candidat formule une demande en triple exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli, dont la délivrance peut être obtenue soit auprès du secrétariat de la commission placé auprès de l'UCANSS, soit par téléchargement sur le site internet de l'UCANSS, à l'adresse suivante : http://www.ucanss.fr/. Le candidat joint à sa demande les pièces nécessaires à l'examen de son dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli.

Il adresse deux exemplaires de sa demande d'inscription au secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude située au 18, avenue Léon-Gaumont, 75980 Paris Cedex 20, sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 30 avril de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. Il transmet le troisième exemplaire au directeur ou au président de l'organisme dont il relève.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-09-25 art. 19

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mars 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 5 mars 2013art. 1

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au dimanche 10 mars 2013

Modifié parArrêté du 19 mars 2012art. 5

En vigueur du jeudi 22 octobre 2009 au mardi 27 mars 2012

Modifié parArrêté du 13 octobre 2009art. 4

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au mercredi 21 octobre 2009

En vigueur du dimanche 10 avril 2005 au jeudi 19 octobre 2006

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au samedi 9 avril 2005