Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 34
Créé le 15 octobre 1998 · En vigueur du 28 mars 2012 au 31 décembre 2013
Le candidat dont l'inscription n'a pas été retenue par la commission peut, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation formulée par courrier sous pli recommandé avec accusé de réception auprès du secrétariat de la commission placé auprès de l'UCANSS. Après examen de la réclamation, la commission peut procéder à l'inscription du candidat sur cette liste.