Arrêté du 25 septembre 1998

Article 24

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 15 octobre 1998 · En vigueur du 28 mars 2012 au 31 décembre 2013

Le candidat dont l'inscription n'a pas été retenue par la commission peut, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation formulée par courrier sous pli recommandé avec accusé de réception auprès du secrétariat de la commission placé auprès de l'UCANSS. Après examen de la réclamation, la commission peut procéder à l'inscription du candidat sur cette liste.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-09-25 art. 16

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 19 mars 2012art. 9

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au mardi 27 mars 2012

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 19 octobre 2006