La commission :

- statue sur la recevabilité des candidatures par application stricte des conditions fixées par le présent arrêté ;

- retient pour l'inscription les candidats qui remplissent les conditions requises et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.

Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et de l'expérience du candidat. Pour ce faire, elle peut se baser :

- sur les éléments, fournis par le candidat, de nature à éclairer et justifier son parcours professionnel ;

- sur les avis qu'elle aura jugé opportun de recueillir.

La commission procède, pour toute autre personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.

La commission n'est pas tenue par la demande des candidats, visés à l'alinéa précédent, relative à la classe d'emploi sollicitée.

La commission peut fixer des quotas selon la région ou le régime dont sont originaires les personnes candidates à l'inscription en deuxième section de la liste d'aptitude.