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Arrêté du 19 avril 2011

relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les aéroports

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2011 fixe les règles pour assurer la sécurité des aéroports, en désignant des responsables, en formant le personnel et en mettant en place des systèmes de gestion de la sécurité.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 211-10 (Contrôle des aérodromes par le ministre de l'aviation civile),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Règles de sécurité pour les aérodromes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les systèmes de sécurité des aérodromes qui doivent avoir un certificat.

Le présent arrêté fixe les principes généraux auxquels doivent répondre les systèmes de gestion de la sécurité prévus par l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile (Contrôle des aérodromes par le ministre de l'aviation civile).
Il s'applique aux exploitants des aérodromes qui ont obligation de détenir un certificat d'aérodrome.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Définition du système de gestion de la sécurité aéroportuaire

Résumé. Un système de gestion de la sécurité à l'aéroport est un ensemble d'outils et de règles pour assurer la sécurité des avions et des passagers.

Au sens du présent arrêté, on entend par « système de gestion de la sécurité » un ensemble, structuré et organisé, de moyens, de procédures et de procédés visant à assurer en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à l'exploitant d'aérodrome.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Gestion de la sécurité dans les aéroports

Résumé. L'article explique comment les aéroports doivent gérer la sécurité pour éviter les accidents d'avion.

Le système de gestion de la sécurité assure une approche formalisée et explicite de la gestion de la sécurité qui :
― repose sur une déclaration de politique générale en matière de gestion de la sécurité, cette dernière définissant l'approche fondamentale de l'exploitant d'aérodrome dans ce domaine ;
― anticipe d'une manière active et continue les événements redoutés au regard de la sécurité, en mettant en place des procédés d'identification des dangers potentiels, des techniques de gestion des risques et une surveillance adaptée.
Le système de gestion de la sécurité permet à l'exploitant d'aérodrome de s'assurer que la plus haute priorité est donnée à la réduction du risque et à ce que les installations, les services et les équipements de l'aérodrome, ainsi que les procédures d'exploitation, ne contribuent pas à un accident d'aéronef, ou en occasionnent, ou en aggravent les conséquences.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Rôle du dirigeant responsable de la sécurité d'un aéroport

Résumé. Un responsable est nommé pour gérer la sécurité d'un aéroport et s'assurer que tout fonctionne selon les règles.

L'exploitant d'aérodrome désigne un dirigeant responsable pour l'aérodrome. Celui-ci définit et met en œuvre la politique générale en matière de gestion de la sécurité. Il a également le pouvoir de s'assurer que toutes les opérations et toutes les activités liées à l'exploitation de l'aérodrome peuvent être financées et mises en œuvre selon les exigences réglementaires.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Responsable de la sécurité dans les aérodromes

Résumé. Un aéroport doit avoir une personne responsable de la sécurité, indépendante des opérations quotidiennes, pour gérer les risques et éviter les accidents.

L'exploitant d'aérodrome identifie une fonction au sein de son organisation spécifiquement chargée de développer et de maintenir le système de gestion de la sécurité et qui rende compte directement au dirigeant responsable. Cette fonction est indépendante de l'encadrement opérationnel. Dans le cas d'une organisation dont la taille ne le permet pas, l'exploitant d'aérodrome s'assure que les dispositions prises en matière d'assurance de la sécurité sont complétées par des moyens indépendants de l'encadrement opérationnel.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Clarté des rôles en sécurité pour les employés d'aérodrome

Résumé. Les responsables d'aéroports doivent expliquer clairement à leurs employés leurs rôles en matière de sécurité.

L'exploitant d'aérodrome définit clairement, pour ses employés et ses structures, les missions et lignes de responsabilité en matière de sécurité.
Il s'assure que ses employés ont pleinement conscience des rôles qui leur sont attribués dans ce domaine.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Formation du personnel aéroportuaire

Résumé. Les employés d'un aéroport doivent être bien formés pour assurer la sécurité.

L'exploitant d'aérodrome s'assure que son personnel est suffisamment formé et compétent pour effectuer les missions dont il a la charge.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Sensibilisation à la sécurité dans les aérodromes

Résumé. Les responsables d'aérodromes doivent organiser des actions pour que tout le personnel soit impliqué dans la sécurité.

L'exploitant d'aérodrome s'assure que l'ensemble de son personnel s'implique dans la gestion et la promotion de la sécurité de l'aérodrome. Il organise des actions de sensibilisation à la sécurité de l'exploitation de l'aérodrome.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Documentation à jour pour le personnel des aéroports

Résumé. Le responsable d'un aéroport doit veiller à ce que son personnel ait toujours les documents nécessaires et à jour pour faire fonctionner l'aéroport en toute sécurité.

L'exploitant d'aérodrome s'assure que son personnel, pour tout ce qui le concerne, dispose de la documentation à jour relative à l'exploitation de l'aérodrome.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Documentation à jour pour les intervenants sur un aérodrome

Résumé. L'exploitant d'un aéroport doit fournir aux personnes travaillant sur place les documents nécessaires et à jour pour leur travail.

L'exploitant d'aérodrome assure la mise à disposition auprès des tiers intervenant sur l'aérodrome de la documentation à jour concernant l'exploitation de l'aérodrome pour tout ce qui les concerne.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Documentation obligatoire pour la sécurité des aérodromes

Résumé. Les gestionnaires d'aérodromes doivent documenter et enregistrer toutes les informations pour garantir le bon fonctionnement de leur système de sécurité.

L'exploitant d'aérodrome s'assure que son système de gestion de la sécurité est systématiquement documenté.
Il enregistre toutes les informations permettant de s'assurer du bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Évaluation des impacts sur la sécurité dans les aéroports

Résumé. Les responsables d'aéroports doivent évaluer les changements et prendre des mesures pour assurer la sécurité, tout en analysant les résultats.

L'exploitant d'aérodrome s'assure que les modifications liées à l'exploitation de l'aérodrome sont évaluées au regard de l'impact qu'elles peuvent avoir sur la sécurité. En fonction de ces évaluations, il prend les mesures appropriées et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Gestion de la sécurité dans les aérodromes

Résumé. Les gestionnaires d'aérodromes doivent surveiller et analyser les incidents de sécurité, puis prendre des mesures pour les corriger.

L'exploitant d'aérodrome met en place un système de recueil et d'analyse d'événements susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité.
Il s'assure que tous les événements qu'il juge susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la sécurité sont analysés sans délai. Il prend en fonction de ces analyses les mesures correctives qui s'imposent et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Sécurité des tiers sur les aérodromes

Résumé. Les personnes travaillant pour l'exploitant d'un aéroport doivent suivre les règles de sécurité, et cela doit être écrit dans leurs contrats.

Les activités des tiers agissant pour le compte de l'exploitant d'aérodrome sont soumises aux dispositions du système de gestion de la sécurité de l'exploitant sur l'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome s'en assure en prenant les mesures appropriées, notamment en le prévoyant expressément dans les documents contractuels.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Coordination de la sécurité dans les aéroports

Résumé. Les gestionnaires d'aéroports doivent coordonner leurs actions de sécurité avec celles des autres intervenants, sauf exceptions.

Dans un but d'amélioration de la sécurité, l'exploitant d'aérodrome intègre de manière formelle la coordination entre les actions qu'il mène et celles menées par des tiers intervenant sur l'aérodrome, à l'exception de ceux visés à l'article 14 (Sécurité des tiers sur les aérodromes).
Le système de gestion de la sécurité de l'exploitant d'aérodrome est, le cas échéant, formellement coordonné avec les autres systèmes existants de gestion de la sécurité mis en place par des tiers sur l'aérodrome.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Objectifs de sécurité dans les aéroports

Résumé. Les responsables d'aéroports doivent fixer des objectifs de sécurité, les surveiller et prendre des mesures pour les atteindre.

L'exploitant d'aérodrome définit des objectifs d'amélioration de la sécurité pour son aérodrome. Il définit et suit les indicateurs permettant de vérifier l'atteinte de ces objectifs et de détecter toute évolution négative pour la sécurité. Il prend les mesures appropriées pour remédier à toute évolution négative et atteindre les objectifs définis qui s'imposent et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Contrôles de sécurité dans les aéroports

Résumé. Les gestionnaires d'aéroports doivent régulièrement vérifier que les règles de sécurité sont bien appliquées et prendre des mesures pour les améliorer.

L'exploitant d'aérodrome, sauf dans le cas où la taille de son organisation ne le permet pas, procède régulièrement à des audits internes afin d'assurer que les éléments du système de gestion de la sécurité sont bien mis en œuvre. Il prend alors les mesures correctives appropriées qui s'imposent pour la bonne mise en œuvre de ces éléments et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Vérification de la sécurité dans les aéroports

Résumé. Les aéroports vérifient régulièrement leur sécurité et corrigent les problèmes pour éviter les accidents.

L'exploitant d'aérodrome procède régulièrement à des revues de sécurité internes afin d'évaluer le fonctionnement du système de gestion de la sécurité. Il prend alors les mesures correctives et préventives qui s'imposent et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Création d'un comité de sécurité pour les aéroports

Résumé. Un comité de sécurité est créé pour améliorer la sécurité des aéroports et suivre les mesures prises.

L'exploitant d'aérodrome met en place un comité de sécurité qui examine tous les aspects relevant de la sécurité de l'aérodrome et propose les mesures d'amélioration de la sécurité et les méthodes de suivi de ces mesures. Ce comité est composé des représentants des différents intervenants susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité de l'aérodrome.
Les mesures mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome, à la suite de ces propositions, font l'objet par celui-ci d'un retour d'expérience.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Diffusion des enseignements de sécurité dans les aéroports

Résumé. Les responsables d'aéroports doivent partager les leçons de sécurité avec tout le monde concerné.

L'exploitant d'aérodrome diffuse à tout niveau de son organisation et aux tiers concernés les enseignements relatifs à la sécurité sur l'aérodrome, dont les enquêtes sur les événements liés à la sécurité.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Abrogation d'un arrêté sur la gestion de la sécurité des aérodromes

Résumé. Un ancien arrêté sur la sécurité des aérodromes est annulé.

L'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome est abrogé.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article étend les règles de sécurité des aérodromes à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Entrée en vigueur des règles pour les aéroports

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur trois mois après sa publication, sauf pour certains petits aéroports d'outre-mer qui ont jusqu'en 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication ; sauf pour les aérodromes dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et qui ont moins de 100 000 passagers annuels où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Arrêté du 19 avril 2011
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