Arrêté du 19 avril 2011

Article 10

Créé le 1 août 2011

L'exploitant d'aérodrome assure la mise à disposition auprès des tiers intervenant sur l'aérodrome de la documentation à jour concernant l'exploitation de l'aérodrome pour tout ce qui les concerne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011