Abrogé par Arrêté du 19 août 2011 - art. 10
Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012
Si un revêtement contenant du plomb est dégradé, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires en cas de présence de plomb) sont reproduites dans le rapport.