Arrêté du 25 avril 2006

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'

article R. 32-12 du code de la santé publique

est abrogé.

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En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 31 décembre 2011

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