Arrêté du 25 avril 2006

Article 6

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Article 6

Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté, son auteur transmet immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département d'implantation du bien expertisé.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté, son auteur transmet immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département d'implantation du bien expertisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-04-25 annexe 4

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En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance