Arrêté du 19 août 2011

Article 4

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Article 4

Lorsque l'auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements il peut effectuer un prélèvement qui sera analysé en laboratoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Prélèvement pour analyse de plomb dans les revêtements

Résumé. Si un expert trouve des revêtements abîmés mais ne peut pas dire s'ils contiennent du plomb, il peut prendre un échantillon pour analyse en laboratoire.

Lorsque l'auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements il peut effectuer un prélèvement qui sera analysé en laboratoire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance