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Arrêté du 18 novembre 2010

fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires

Abrogé1 janvier 2017
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 24,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour greffiers en chef

Résumé. Un examen professionnel pour devenir greffier en chef comporte deux épreuves d'admission.

L'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires comporte deux épreuves d'admission. Elles sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles d'un examen professionnel pour greffiers en chef

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les règles pour passer un examen professionnel pour devenir greffier en chef.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Inscriptions en ligne pour un examen de la justice

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel dans la justice se font en ligne sur le site du ministère, sauf si c'est impossible.

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante :
www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Conditions de promotion des greffiers en chef

Résumé. Les greffiers en chef du deuxième grade peuvent passer un examen professionnel pour être promus au premier grade s'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté et de service.

Sont admis à prendre part aux deux épreuves d'admission les greffiers en chef du deuxième grade remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, les conditions fixées à l'article 24 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.

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Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Examen professionnel pour greffiers en chef

Résumé. L'examen pour devenir greffier en chef des services judiciaires comprend une épreuve écrite et une orale, notées sur 20.

L'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires comporte deux épreuves obligatoires d'admission :
1° Une épreuve écrite d'admission, consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier comportant une ou plusieurs questions de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : une heure et trente minutes) ;
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec un jury visant à apprécier l'aptitude à exercer les nouvelles responsabilités attendues, la motivation et la personnalité du candidat (durée : vingt-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d'exposé).
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de l'épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier décrit le parcours professionnel, les motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions de greffier en chef du premier grade des services judiciaires.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type de greffier en chef du premier grade des services judiciaires ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de leur dossier.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Composition du jury pour un concours de greffiers en chef

Résumé. Un jury, composé d'un magistrat et de plusieurs fonctionnaires, évalue les candidats pour un concours de greffiers en chef.

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins deux greffiers en chef des services judiciaires appartenant au premier grade.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Conditions d'admission à l'examen professionnel

Résumé. Pour être admis, il faut avoir une moyenne d'au moins 10/20 aux deux épreuves de l'examen.

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux deux épreuves d'admission est inférieure à 10 sur 20.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Suppression de l'arrêté sur l'examen des greffiers en chef

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2003 sur l'examen pour devenir greffier en chef est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté concernant les greffiers en chef

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui abroge un ancien règlement sur les examens pour devenir greffier en chef.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2010.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des services judiciaires :

Le chargé de mission auprès de la sous-directrice

des ressources humaines des greffes,

C. Brulin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur du dimanche 28 novembre 2010 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 18 novembre 2010
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