Article 1
M. Etienne Pfister, rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, reçoit délégation pour exercer en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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