Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 10
Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Suppression de l'arrêté sur l'examen des greffiers en chef
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12