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Arrêté du 18 novembre 2010

Article 6

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 novembre 2010

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins deux greffiers en chef des services judiciaires appartenant au premier grade.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 10

En vigueur du dimanche 28 novembre 2010 au samedi 31 décembre 2016

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins deux greffiers en chef des services judiciaires appartenant au premier grade.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.