En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 17 juin 2009 ;
Avenant n° 7 du 30 septembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'avenant n° 6 :
― accord de prévoyance du 13 août 1999 ;
Pour l'avenant n° 7 :
― accord de prévoyance du 13 août 1999.
Signataires :
Pour l'avenant n° 6 :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignement commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour l'avenant n° 7 :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignement commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, CGT-FO et à la CFE-CGC.