Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement.
Le concours sur épreuves professionnelles est ouvert aux candidats :

1. Appartenant au corps des techniciens supérieurs de l'équipement au 5 avril 2011.
2. Justifiant, au 5 avril 2011, de 5 (cinq) ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur de l'équipement et détenant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
3. Se trouvant, le 5 avril 2011, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de congé maternité, de congé maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les inscriptions s'ouvriront le mardi 30 novembre 2010 et se clôtureront le lundi 31 janvier 2011, terme de rigueur.
   L'épreuve écrite se déroulera le mardi 5 avril 2011.
   Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être remis au service organisateur du concours pour le 15 septembre 2011, terme de rigueur.
   Les épreuves orales se dérouleront du 3 au 7 octobre 2011.
   Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
   Par téléinscription directe :
   ― sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ puis thèmes "recrutement/concours" ;
   ― sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr onglet "concours et formations", puis "concours".
   La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au lundi 31 janvier 2011 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions. Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet ou intranet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet ou intranet.
   Par envoi postal d'un dossier d'inscription :
   ― téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ puis thèmes "recrutement/concours" ;
   ― téléchargé sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr , onglet "concours et formations", puis "concours".
   Obtenu sur demande par lettre ou visite auprès de la DDT (direction départementale des territoires), de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
   Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
   Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours.
   Le présent dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 31 janvier 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et transports terrestres, SG/DRH/SGP/ATET4.
   Concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
   Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 31 janvier 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (télécopie, courriel) sera refusé.
   Le nombre total de places offertes au concours sur épreuves professionnelles susvisé fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
   La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.