Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 10
Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Exécution d'un arrêté concernant les greffiers en chef
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.