Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 10
Créé le 28 novembre 2010
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2010
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 10
En vigueur du dimanche 28 novembre 2010 au samedi 31 décembre 2016
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.