Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse ( tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse).
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JORF n°0275 du 27 novembre 2010
Arrêté du 22 novembre 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec