Créé le 28 novembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse ( tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse).
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Arrêté du 22 novembre 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Créé le 28 novembre 2010
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 28 novembre 2010
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2010
Arrêté du 22 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe