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Arrêté du 22 novembre 2010

portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Ouverture d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse

Résumé. Un nouvel endroit pour aider les gens avec la justice ouvre à Bourg-en-Bresse.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 (Création des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 novembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ouverture d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse

Résumé. Un nouveau lieu pour aider les gens avec la justice et le droit ouvre à Bourg-en-Bresse.

Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse ( tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse).

En vigueur depuis le 28 novembre 2010

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie le tableau III du code de l'organisation judiciaire pour ajouter une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 novembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie une partie du code qui organise les tribunaux en France.

Fait à Paris, le 22 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2010

Arrêté du 22 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe