Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 10
Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Règles d'un examen professionnel pour greffiers en chef
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.