Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 novembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'un examen professionnel pour greffiers en chef

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les règles pour passer un examen professionnel pour devenir greffier en chef.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2010 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance