Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 10
Créé le 28 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Examen professionnel pour greffiers en chef
L'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires comporte deux épreuves d'admission. Elles sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.