Arrêté du 20 mai 2009

Article 4

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Article 4

I.-Seuls ont accès à la totalité, ou à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les infractions routières) :

  • les chefs des services et unités au sein des organismes dont certains agents sont autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires à constater par procès-verbal des infractions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, dans la limite du périmètre des unités dans lesquelles ils exercent leurs responsabilités et, le cas échéant, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux pour l'exercice de leurs missions ;
  • les personnels de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions dans l'exercice de leurs missions.

II.-Sont destinataires de tout ou partie de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les infractions routières) :

-les autorités judiciaires ;
-les officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales) ;

  • les agents des services de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement des amendes dans la limite de leurs habilitations légales ;
  • les organismes ou autorités administratives auxquels les agents doivent transmettre une copie du procès-verbal en application d'une disposition législative ou règlementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Accès et transmission des données d'infractions routières

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des infractions routières et à qui ces données peuvent être transmises.

I.-Seuls ont accès à la totalité, ou à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les infractions routières) :

  • les chefs des services et unités au sein des organismes dont certains agents sont autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires à constater par procès-verbal des infractions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, dans la limite du périmètre des unités dans lesquelles ils exercent leurs responsabilités et, le cas échéant, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux pour l'exercice de leurs missions ;
  • les personnels de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions dans l'exercice de leurs missions.

II.-Sont destinataires de tout ou partie de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les infractions routières) :

-les autorités judiciaires ;
-les officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales) ;

  • les agents des services de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement des amendes dans la limite de leurs habilitations légales ;
  • les organismes ou autorités administratives auxquels les agents doivent transmettre une copie du procès-verbal en application d'une disposition législative ou règlementaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance