Arrêté du 18 décembre 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 2009

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2023 modifie l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2009 pour exclure le droit d'opposition prévu par la loi Informatique et Libertés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance