Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Résumé Dans ce cas précis, on ne peut pas s'opposer au traitement de ses données personnelles.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le droit d'opposition prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
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