Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données
Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2023 modifie l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2009 pour exclure le droit d'opposition prévu par la loi Informatique et Libertés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 mai 2009Art. 7 : Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 7