Arrêté du 20 mai 2009

Article 1

Créé le 29 mai 2009 · En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Application de gestion centrale ” dont les finalités sont :
― la gestion des habilitations des agents verbalisateurs utilisant des appareils électroniques d'enregistrement des procès-verbaux ;
― la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement ;
― le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs ;

― la saisie d'infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire par les agents verbalisateurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au samedi 30 décembre 2023