Arrêté du 20 mai 2009

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Application de gestion centrale ” dont les finalités sont :
― la gestion des habilitations des agents verbalisateurs utilisant des appareils électroniques d'enregistrement des procès-verbaux ;
― la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement ;
― le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs ;

― la saisie d'infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire par les agents verbalisateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Système de gestion des agents verbalisateurs

Résumé. Un système informatique est mis en place pour gérer les agents qui dressent des PV et suivre leur activité.

Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Application de gestion centrale ” dont les finalités sont :
― la gestion des habilitations des agents verbalisateurs utilisant des appareils électroniques d'enregistrement des procès-verbaux ;
― la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement ;
― le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs ;

― la saisie d'infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire par les agents verbalisateurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance